LA SEPARATION DE CORPS
Le mariage fait naître notamment l'obligation pour les époux de cohabiter.
Lorsque le couple marié se sépare mais ne veut pas pour autant dissoudre le lien marital, la séparation de corps permet de mettre fin juridiquement à ce devoir de cohabitation.
La séparation de corps est donc une situation juridique actée et s'oppose à la séparation de fait des époux qui correspond à la situation où les époux se sont séparés sans faire de démarche juridique pour voir la séparation entérinnée.
La demande de séparation de corps est effectuée dans le cadre d'une procédure calquée en tous points sur la procédure de divorce.
Les époux peuvent donc organiser leur séparation de corps par consentement mutuel ou suivre la voie contentieuse prévue pour le divorce.
La séparation de corps a toujours pour conséquence de placer les époux sous le régime matrimonial de la séparation de biens, de sorte que la séparation de corps se traduit toujours par une liquidation du régime matrimonial et des intérêts pécuniaires des époux sauf à ce qu'ils aient été déjà placé sous le régime de la séparation de biens.
Par ailleurs, la séparation de corps peut être convertie en divorce.
Si les époux se sont séparés de corps par consentement mutuel, la transformation n'est possible qu'avec l'accord des deux époux.
A l'inverse, lorsque les époux se sont séparés de corps par la voie contentieuse, cette transformation est toujours possible à la demande de n'importe quel époux passé un délai de 2 ans.